Conditions d’utilisation

Champ d’application

Les présentes Conditions générales d’utilisation (« Conditions d’utilisation ») s’appliquent à toutes les transactions légales effectuées via le site web d’Iconoklast et font partie intégrante de tous les contrats de location dans le cadre de nos services.

Nos services

ZURlCHARTIovers WlNTERTHUR AG, sous la marque Iconoklast (« nous » ou « Iconoklast »), propose des services de location d’œuvres d’art flexibles destinés tant aux particuliers qu’aux entreprises en Suisse (« Clients »). Notre catalogue comprend des œuvres originales et des éditions signées d’artistes modernes et contemporains reconnus, classées en trois catégories : Essentiels, Favoris et Chef-d’œuvres. Les prix diffèrent selon la catégorie et sont clairement présentés sur notre site pour une transparence totale.

Lorsque le Client sélectionne une œuvre d’art dans notre catalogue et clique sur « Louez-la maintenant », il accepte les Conditions d’utilisation et conclut un contrat de location juridiquement contraignant avec Iconoklast. En vertu de ce contrat, le Client se voit accorder le droit d’exposer et d’apprécier l’œuvre sélectionnée pendant la période de location, en échange du paiement des frais de location correspondants.

Veuillez noter que toutes les locations sont uniquement à des fins d’exposition ; à aucun moment le Client n’acquiert la propriété de l’œuvre. Il est strictement interdit au Client de vendre, sous-louer ou autrement transférer l’œuvre à un tiers.

Nos services sont régis par les termes et conditions définis dans ces Conditions d’utilisation, qui déterminent les droits et obligations tant d’Iconoklast que des Clients.

Obligations d’Iconoklast

Nous livrerons l’œuvre dans un état conforme à l’usage prévu tel que présenté sur le site web.
Nous effectuerons une inspection complète de l’œuvre avant la livraison pour nous assurer qu’elle est propre à la location et fournirons au Client toute la documentation nécessaire concernant son état, son entretien et les exigences d’installation, y compris notre système de suspension signature pour une installation sécurisée.
Nous livrerons l’œuvre à l’adresse spécifiée par le Client dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la validation de la commande via La Poste Suisse, ou organiserons un transport professionnel si nécessaire.
Nous fournirons l’œuvre louée dans notre boîte d’emballage de protection, avec une étiquette de retour prépayée incluse.
Nous ne sommes pas responsables de tout retard, manquement dans l’exécution, ou dommage à l’œuvre causé par des événements échappant à notre contrôle raisonnable, tels que des catastrophes naturelles, des restrictions gouvernementales ou d’autres circonstances classées comme force majeure.

Obligations du Client

Le Client reconnaît que la fonction principale de l’œuvre d’art est de demeurer une forme d’expression visuelle ou culturelle, et accepte de respecter l’intégrité et la signification de l’œuvre tout au long de la période de location. Le Client reconnaît et accepte que la finalité principale et habituelle de l’œuvre louée est d’enrichir la valeur esthétique et culturelle de son environnement, que ce soit pour un affichage personnel ou public. À ce titre, le Client s’engage à :

Affichage et utilisation : L’œuvre doit être exposée de manière conforme à son usage prévu, c’est-à-dire en tant que pièce décorative ou artistique dans un cadre résidentiel, professionnel, ou un environnement similaire. Le Client accepte de ne pas utiliser l’œuvre à des fins susceptibles de diminuer ou d’altérer sa valeur artistique, culturelle ou financière.
Aucune exploitation commerciale : Le Client ne peut pas utiliser l’œuvre à des fins commerciales autres que l’exposition (ex. reproduction, vente, location à des tiers, ou utilisation dans des publicités), sauf autorisation écrite explicite de la part d’Iconoklast.
Demeurer en Suisse : Le Client ne peut pas expédier, transporter ou stocker l’œuvre louée en dehors de la Suisse.
Entretien et maintenance : Le Client doit prendre toutes les mesures raisonnables pour préserver l’état de l’œuvre, évitant tout dommage, usage inapproprié, ou exposition à des conditions néfastes telles que des températures extrêmes, humidité, lumière directe du soleil ou odeurs fortes. Ceci inclut notamment les lieux suivants : sous-sols, salles de fumeurs ou toutes pièces exposées au tabac, cuisines professionnelles, zones extérieures, greniers. Toute réparation ou restauration doit être effectuée uniquement par un professionnel approuvé par Iconoklast.
Installation sécurisée : Le Client doit utiliser le système de suspension signature d’Iconoklast ou toute autre alternative similaire et sécurisée pour installer l’œuvre.
Modifications interdites : Le Client ne doit apporter aucune modification physique ou transformation à l’œuvre, y compris, mais sans s’y limiter, l’encadrement, le redimensionnement, ou l’ajout de matériaux.
Retour en état d’origine : À la fin de la période de location, l’œuvre doit être retournée dans le même état que celui dans lequel elle a été reçue, en prenant en compte l’usure normale. Le Client sera responsable de tout dommage dépassant l’usure normale et pourra être tenu de couvrir les frais de réparation ou de restauration.
Retour dans l’emballage fourni : Le Client doit conserver et protéger l’emballage d’origine afin de l’utiliser pour le retour de l’œuvre et permettre une réutilisation ultérieure. À la fin de la période de location, le Client doit retourner l’œuvre dans l’emballage original fourni en utilisant l’étiquette prépayée fournie. Le Client n’est pas tenu de retourner le système de suspension signature. Afin de garantir un envoi sécurisé et par engagement écologique, si l’œuvre est retournée dans un emballage autre que celui fourni, ou si l’emballage fourni est endommagé au point de ne plus être réutilisable (à l’exception de l’usure normale liée au transport), le Client se verra facturer CHF 50.

Pour conclure un contrat de location, chaque Client doit faire vérifier son identité par SwissID.

Lors de la conclusion d’un contrat de location, le Client doit payer les frais de location correspondant à l’œuvre choisie et à l’expédition en utilisant l’un des modes de paiement électronique fournis. Les frais de location sont dus mensuellement, la première fois lors de la conclusion du contrat, puis le même jour chaque mois. Si le contrat est conclu le dernier jour du mois, les paiements récurrents continueront d’être facturés le dernier jour des mois suivants.

Le Client doit vérifier l’état de l’œuvre et du système de suspension immédiatement après réception, et au plus tard dans les 48 heures suivant la livraison de l’œuvre. Si le Client constate un dommage, il doit nous en informer par écrit (par email) immédiatement.

En cas de perte, vol ou dommage de l’œuvre ou de l’une de ses parties intégrantes (y compris le cadre), le Client doit nous en informer immédiatement par écrit (par email). Le Client demeure financièrement responsable de toute perte ou dommage causé à l’œuvre louée pendant la période allant de la réception de l’œuvre jusqu’à sa remise à la Poste suisse pour son retour. Lors du retour de l’œuvre, nous vérifierons son état, y compris celui du cadre et de la boîte d’emballage, et informerons le Client en cas de problème.

Durée de la location

La durée de la location est d’un (1) mois et est automatiquement renouvelée, sauf annulation avant la fin de la période. Une durée minimale de trois (3) mois s’applique au début de chaque contrat.

Changement d’une œuvre d’art

Après deux (2) mois de location, les Clients peuvent changer d’œuvre d’art à tout moment. Si un Client souhaite changer l’œuvre d’art, il doit retourner l’œuvre actuelle dans un délai de cinq (5) jours ouvrables en utilisant la boîte d’emballage fournie et l’étiquette de retour prépayée. Nous enverrons la nouvelle œuvre au Client suivant le processus habituel.

Changement vers une catégorie inférieure (de Masterpieces à Favourites ou Essentials ou de Favourites à Essentials) : Le Client sera facturé avec le tarif inférieur correspondant à la nouvelle catégorie à partir de la nouvelle période de location d’un mois.
Changement dans la même catégorie (par exemple, changement d’une œuvre d’art de la catégorie Favourites pour une autre œuvre de la même catégorie) : La location continue dans les mêmes conditions, sans changement du tarif ou des échéances de facturation.
Changement vers une catégorie supérieure (de Essentials à Favourites ou Masterpieces, ou de Favourites à Masterpieces) : Le Client sera facturé avec le tarif supérieur correspondant à la nouvelle catégorie à partir de la nouvelle période de location d’un mois, plus la différence de prix pour les jours respectifs du mois en cours (pro rata temporis).

Chaque changement d’œuvre déclenche une nouvelle durée minimale de location de trois (3) mois. Les frais de livraison sont à la charge du Client.

Frais de transport et d’expédition

La livraison vers et depuis l’adresse du Client est assurée par la Poste suisse ou un service de courier désigné, si applicable. Les frais de retour via la Poste suisse dépendent de la taille de l’œuvre d’art et seront facturés au Client avec les frais de location initiaux, ainsi que pour chaque échange ultérieur d’œuvre. Cependant, la première livraison pour chaque nouveau Client est gratuite.

En outre, les frais de retour ne seront pas appliqués si l’œuvre d’art doit être retournée pour un motif qui nous est imputable.

Résiliation

Annulation par le Client

Les Clients peuvent résilier leur abonnement à tout moment après la période de location initiale de deux (2) mois pour l’œuvre d’art. La résiliation prendra effet à la fin de la période de location en cours, ce qui signifie qu’aucuns frais de location supplémentaires ne seront facturés au-delà de cette période.
Le Client sera responsable de l’organisation du retour de l’œuvre d’art, comme décrit à la section Obligations du Client des Conditions d’utilisation.

Résiliation par Iconoklast

Résiliation pour non-paiement ou non-respect : Iconoklast se réserve le droit de résilier immédiatement le contrat de location si le Client ne paie pas les frais de location dus après un rappel écrit (envoyé par e-mail) ou si le Client viole autrement ses obligations définies à la section 4 des Conditions générales de service. En cas de résiliation, le Client doit retourner l’œuvre d’art dans un délai de cinq (5) jours ouvrables. Si le retour est retardé au-delà de cette période, Iconoklast se réserve le droit de facturer des dommages-intérêts contractuels d’un montant journalier de CHF 15 pour les œuvres de la catégorie Essentials, CHF 30 pour la catégorie Favourites, et CHF 100 pour les Masterpieces, et d’engager une action en justice pour récupérer l’œuvre d’art et le montant dû pour la période contractuellement convenue. Une telle résiliation ne donne droit à aucun remboursement au Client. Iconoklast se réserve en outre le droit de ne plus servir ce Client.
Résiliation pour d’autres raisons : Iconoklast peut résilier le contrat de location avec un préavis de trois (3) mois. Dans ce cas, Iconoklast assistera le Client dans le retour ou le changement de l’œuvre sans frais d’expédition supplémentaires.

Considérations spéciales pour les Clients professionnels

Iconoklast propose des services de location d’art adaptés aux entreprises (« Clients professionnels »). Les conditions spécifiques et le prix des œuvres d’art louées seront déterminés dans un contrat de location séparé avec chaque Client professionnel. Sauf indication contraire dans le contrat de location, les sections suivantes des Conditions générales de service sont considérées comme faisant partie intégrante de l’accord :

Les Clients professionnels peuvent louer des œuvres d’art pour les exposer dans des espaces commerciaux, y compris mais sans s’y limiter des bureaux, halls d’accueil, showrooms ou lieux de vente. L’œuvre d’art louée est destinée uniquement à des fins d’exposition et ne peut être utilisée à d’autres fins commerciales, telles que la reproduction, la publicité ou le merchandising, sauf accord écrit explicite avec Iconoklast.
Les Clients professionnels ont l’interdiction de sous-louer, transférer ou redistribuer l’œuvre d’art louée à des tiers sans le consentement écrit préalable d’Iconoklast. L’œuvre d’art doit rester dans les locaux de l’entreprise spécifiés dans le contrat de location, sauf autorisation contraire d’Iconoklast.
Les Clients professionnels doivent prendre des précautions raisonnables pour protéger l’œuvre d’art contre les dommages, le vol ou l’exposition à des conditions nuisibles. Tout dommage important à l’œuvre d’art doit être signalé immédiatement par écrit à Iconoklast (par e-mail).
Les Clients professionnels sont entièrement responsables de tout dommage ou perte de l’œuvre d’art survenu pendant la période de location. Cela inclut les dommages causés par des employés, des entrepreneurs, des visiteurs ou des clients présents dans les locaux commerciaux. Les Clients professionnels acceptent d’indemniser et de dégager Iconoklast de toute responsabilité pour tout dommage, réclamation, frais ou dépenses (y compris les frais juridiques) résultant d’une utilisation, installation ou exposition incorrecte de l’œuvre d’art dans leurs locaux.

Résolution des litiges

Les litiges ou réclamations découlant de ou en rapport avec toute relation contractuelle entre Iconoklast et ses Clients, y compris sa validité, sa nullité, sa violation ou sa résiliation, seront tranchés exclusivement par les tribunaux ordinaires du lieu d’incorporation d’Iconoklast (Winterthur, Suisse). La relation contractuelle est soumise au droit matériel suisse, à l’exclusion des règles de conflits de lois et des accords internationaux.